ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions ») sont applicables à tous produits (ci-après « les produits ») et/ou de prestation de service et notamment les prestations d’installation à domicile (ci-après « les prestations ») proposées par le vendeur à des consommateurs.
La vente est réputée conclue à la date figurant sur le bon de commande ou à l’achat immédiat par le client.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de vente des produits et des prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, ou sur catalogue. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont facturés en sus et expressément indiqués sur le bon de commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le prix est payable soit à la mise à disposition soit à la livraison des produits ou à la fin de la prestation de service dans le cadre d’une installation à domicile. Le vendeur peut exiger un acompte à la commande, expressément indiqué sur le bon de commande.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de la propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entrainer la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat de vente pourra être résolu par le vendeur de plein droit dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
Les risques sur le produit notamment de perte, vol ou détérioration sont transférés au client à compter la mise à disposition des produits à l’enlèvement ou à la livraison.
ARTICLE 5 : GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’une preuve d’achat et du fascicule de garantie constructeur remis avec les produits, dans le cadre des dispositions légales.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux premières années suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Extrait code de consommation
Art. L.211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.211-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. L.1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art L.1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations qui sont fournies par le client au vendeur lors de la commande de produit et/ou de prestation de service, sont sous sa responsabilité et le vendeur ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS – LIVRAISON
7.1. Retrait des produits en magasin : la date de retrait des produits est fixée d’un commun accord avec le client au moment de la commande en magasin. Le client s’engage à retirer les produits sous un délai de douze mois à partir de la date mise à disposition des produits par le vendeur. Dans l’hypothèse où le client ne vient pas retirer les produits commandés sous ce délai, le vendeur adressera au client une mise en demeure par LRAR de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au client (point de départ), le vendeur se réserve le droit de réclamer au client des frais de stockage d’un montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ.
7.2. Livraison des produits : si le client souscrit la prestation de livraison à domicile, le client doit s’assurer des possibilités et des moyens d’accès permettant la livraison des produits ; la livraison des produits se fait dans les lieux désignés par le client et inscrit sur le bon de commande, en France métropolitaine et DOM-TOM dans la zone de service de chaque magasin, sous réserves de l’accessibilité.
ARTICLE 8 – DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Conformément aux dispositions de l’article L 138-1 du Code de la Consommation, la date de livraison et/ou la date d’installation portée au recto constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à disposition du client ou d’effectuer la prestation de service. En cas de dépassement de celle-ci, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
ARTICLE 9 : RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
Dans tous les cas il appartient au destinataire du produit, sous peine de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, résultant du transport, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison ainsi que d’en informer le vendeur au plus tard dans les 4 jours qui suivent la livraison des produits par LRAR et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.
Aucun produit ne pourra être retourné par le client sans accord préalable du vendeur et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondant, dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état d’emballage d’origine. Si le produit est reconnu par le vendeur non-conforme ou défectueux, le prix du dit produit sera remboursé au client ou sera échangé.
ARTICLE 10 : PRESTATION A LA CHARGE DU CLIENT
Le montage, la finition et la personnalisation des produits sont effectués par le client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une prestation de service d’installation de produit, il est précisé qu’elle comprend exclusivement l’installation des produits dans des lieux adaptés et pourvus d’installations conformes aux normes en vigueur (eau, gaz, électricité).
ARTICLE 11 : MODIFICATION
Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
ARTICLE 12 : RESILIATION INDEMNITE ET PENALITE DE RETARD
12.1. En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.
12.2. En cas d’annulation total ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, sous réserve du droit de rétractation pour la vente à domicile de 14 jours et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou une partie du prix, le vendeur pourra résilier le contrat, reprendre les produits mis à dispositions et conserver les sommes déjà perçues à titres de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.
ARTICLE 13 : LOI ET ATTRIBUTION
Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. En cas de litige, le client devra s’adresser au vendeur aux coordonnées présentes sur le bon de commande et la facture. Conformément à l’article L. 133-4 du code de la consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client au vendeur, ont pour objectif la stricte exécution du contrat.